SECTEUR PRIVE — La CCIA publie son manifeste pour la liberté du e-commerce

Alors que les auditions des Commissaires battent leur plein, la CCIA (Computer and Communications Industry Association qui compte parmi ses membres Google, eBay, Facebook, Yahoo, ...) a saisi cette opportunité pour publier un manifeste intitulé « Saisir l’opportunité internet – Un programme pour moderniser la fabrique industrielle, sociale et démocratique ».

Ce manifeste entend démontrer, chiffres et graphiques à l’appui, les opportunités qu’offre internet en termes de progrès industriels et économiques ainsi que comme outil démocratique, dans la lignée de la priorité du Président Juncker de réaliser un « Marché unique du numérique » (auquel il a dédié un Vice-Président, Andrus Ansip, et un Commissaire, Günther Oettinger, au sein de son équipe).

Concernant le e-commerce, le manifeste souligne son intérêt tant en termes d’emplois que de variété de choix pour le consommateur. Afin de les préserver et de promouvoir la croissance du e-commerce, la CCIA recommande l’application de la Directive de 2000 sur le ecommerce mais demande la clarification de son champ d’application concernant les injonctions prises à l’encontre les services intermédiaires (typiquement Google, eBay, etc.) ; un accroissement de la clarté et de la sécurité juridique touchant les responsabilités des plateformes en ligne ; et la prise de mesures effectives, par les autorités européenne et nationales, afin de lutter contre les « interdictions de plate-formes en ligne ».

Nul doute qu’il s’agit du premier coup de semonce annonçant une campagne qui devrait s’étaler sur les cinq années du mandat de M. Juncker. @

COMMISSION EUROPEENNE - Amazon à son tour dans le viseur de la Commission européenne pour son régime fiscal au Luxembourg

Faisant suite à Apple et Fiat avant lui, Amazon est dorénavant, lui aussi, dans le viseur de la Commission européenne pour le régime fiscal avantageux dont il jouit au sein du Grand-Duché du Luxembourg.

La Commission a ouvert une enquête approfondie, le 7 octobre, une fois encore sous l'angle des aides d'Etat, visant les avantages fiscaux sélectifs dont bénéficie Amazon depuis 2003 et qui pourraient être déclarés incompatibles avec le droit européen applicable en matière d’aide d’Etat. Amazon, dont les bénéfices sont croissants, a paradoxalement vu son assiette fiscale nettement diminuer en Europe, notamment grâce au fait qu'une part notable de ses revenus transite par une filiale luxembourgeoise qui lui permet d'obtenir un taux d'imposition de moins de 1%.

En vertu d'une décision anticipative de 2003, une filiale d'Amazon, Amazon EU Sàrl, dont le siège est au Luxembourg paie une redevance fiscalement déductible à une autre société en commandite simple qui est établie au Luxembourg sans y être assujettie à l’impôt sur les sociétés. La plupart des bénéfices européens d’Amazon sont ainsi enregistrés au Luxembourg mais n'y sont pas imposés.

Une fois encore, sont en cause les décisions administratives des autorités fiscales nationales (« tax ruling »), qui éclairent anticipativement une entreprise sur la manière dont son imposition sera calculée. Elles sont notamment utilisées pour confirmer les accords de prix de transfert. Ces prix litigieux sont ceux facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d’un même groupe (par exemple pour des biens vendus ou des services fournis par une filiale à une autre). Ils influencent la répartion du bénéfice imposable entre les filiales établies dans différents pays et permettent ainsi d'éviter de payer des impôts là où les taux sont plus élevés.

« Nous nous demandons si l'administration fiscale luxembourgeoise n'a pas été trop gentille avec Amazon », a expliqué le Vice- Président espagnol en charge du portefeuille « Concurrence » Joaquin Amunia. « Un traitement fiscal favorable est constitutif d'une aide d'Etat car il introduit des distorsions de concurrence dans l'UE. Il est juste que les filiales de multinationales paient leur part d'impôts et ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel qui équivaudrait à des subventions déguisées ». Il a ajouté que « la Commission ne remet pas en cause le régime fiscal luxembourgeois ni les tax ruling. Ce sont en revanche les avantages fiscaux sélectifs incompatibles qui sont visés ».

Le Commissaire en charge du portefeuille « Fiscalité et Douanes », Algirdas Šemeta, a surenchéri : « Alors que nous travaillons tous ensemble pour restaurer la croissance et la compétitivité, il est essentiel de s'attaquer aux pratiques fiscales dommageables qui érodent les assiettes d'imposition des Etats membres de l'UE. La règle doit être celle du fair play en matière de fiscalité ».

Amazon a aussitôt publié un communiqué récusant les accusations de la Commission européenne. « Amazon n'a reçu aucun traitement fiscal spécial du Luxembourg. Nous sommes soumis aux mêmes règles fiscales que les autres entreprises présentes [dans cet Etat membre]. L'adoption de cette décision d’ouverture est une étape procédurale qui ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête ». @

COMMISSION EUROPEENNE - Audition des Commissaires : 26 confirmés, une recalée

Alors que les auditions se sont clôturées, mardi 7 octobre, 26 membres sur les 27 que compte l’équipe Juncker ont été confirmés. Seule la candidature d’Alenka Bratusek (ADLE, SL), Vice-présidente en charge de l’Union énergétique a été rejetée. Elle devra donc être remplacée d’ici la fin de la semaine/début de la semaine prochaine par Mr. Juncker. La Députée Tanja Fajon (S&D, SL) pourrait lui succéder. A noter que sa candidature fera perdre à l’ADLE un poste prestigieux de Vice-Président. @

COMMISSION EUROPEENNE - Andrus Ansip : plus convaincant que M. Oettinger sur le numérique

A la suite au Commissaire-désigné allemand en charge du portefeuille Economie numérique et Société, Günther Oettinger, lundi 29 septembre, le Vice-président désigné en charge du Marché unique du numérique, Andrus Ansip (PPE, EE) a, lui aussi, été soumis au feu des questions des Députés lors de son audition, le 6 octobre, devant la commission parlementaire IMCO et les commissions associées ITRE et LIBE.

A l’aise lors de son discours d’introduction, vivement applaudi, il a été moins convaincant lors de ses premières réponses un peu vagues. Parfois indécis, notamment lorsqu’il semble indiquer que ce sont les Etats-Unis qui ont la main sur la protection des données, ou qu’il confond la neutralité de l’Internet avec l’abus de position dominante de Google (ces deux « bourdes » ont d’ailleurs nourri les débats à la fin de l’audition), il a cependant pu remporter l’adhésion de la salle avec un savant dosage de messages politiques forts et de traits d’humour. De manière globale, il est apparu plus à l’aise sur les questions liées au numérique et maîtrisant mieux son sujet que le Commissaire désigné allemand.

Sur le commerce en ligne, il entend parvenir à 15% de croissance au lieu des 5% actuellement, car il estime que l’UE pourrait gagner plus d’un pourcent de croissance si les obstacles au commerce en ligne sont réduits. De plus, il défend l’instauration d’une plate-forme de résolution de litiges sur internet d’ici 2016. Enfin, M. Ansip a annoncé qu’il fera son maximum, de concert avec Pierre Moscovici, pour lutter contre l’évasion fiscale, qu’il allait travailler sur l’assiette fiscale consolidée pour les entreprises mais qu’il n’entendait pas aller vers une « harmonisation fiscale ».

Robert Rochefort (ADLE, FR) a souligné que « nous voulons tous le développement du commerce en ligne transfrontière mais celui-ci est aussi porteur de méthodes déloyales (publicités cachées, faux consommateurs, sites de comparaison tendancieux, IP tracking), soulevant la question suivante : « La directive [de 2000 sur le ecommerce] est-elle suffisante ou faut-il renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ? ». M. Ansip a répondu que s’il y avait encore des problèmes c’est que la directive n’est pas suffisante et qu’il faudrait la compléter.

Timothy Kirkhope (ECR, UK) lui a demandé si le droit à l’oubli est un droit pour tous. M. Ansip lui a répondu qu’il fallait trouver un juste équilibre entre protection de la vie privée et liberté d’expression mais qu’il s’agissait effectivement d’un droit pour tous.

Jan Philip Albrecht (Verts, DE) a demandé comment il comptait faire pour que le Conseil garde la position du PE sur la réforme de la protection des données. M. Ansip a répondu qu’il fera de son mieux pour que les Etats membres appuient la position du PE. Il a ajouté qu’il faudrait une protection des données forte pour que le marché unique numérique devienne une réalité. @

Prochaines étapes :
10-13 octobre : Proposition d’une nouvelle candidate slovène
13-17 octobre : Tenue de l’audition de la nouvelle candidate
22 octobre : Vote d’approbation sur le Collège des Commissaire en session plénière.
31 octobre : Fin du mandat de la Commission Barroso II
1er novembre : Début du mandat de la Commission Juncker

Verts, DE – Vice-président en LIBE et suppléant en IMCO

Verts, DE – Suppléante en IMCO

ECR, UK – Membre en LIBE

ADLE, FR - Vice-président en LIBE